Quel régime de TVA s'applique ?
Lorsque vous facturez un client professionnel établi à l'étranger, les règles de TVA dépendent de sa localisation et de la nature de la prestation ou du bien. Voici les trois situations principales :
- Client dans un pays de l'UE, assujetti à la TVA : exonération de TVA française, autoliquidation par le client
- Client dans un pays de l'UE, non assujetti (particulier) : TVA française applicable (sauf règles OSS)
- Client hors UE (USA, Maroc, Chine, etc.) : exonération de TVA française pour les prestations de services
Prestations de services : règle générale B2B
Pour les prestations de services facturées à un assujetti établi dans un autre pays de l'UE, la TVA est due dans le pays du preneur (art. 44 de la directive TVA 2006/112/CE, transposé à l'art. 259 du CGI). Vous facturez HT (sans TVA française), et c'est votre client qui déclare la TVA dans son pays.
Mention obligatoire sur la facture : "Exonération TVA — Art. 44 directive 2006/112/CE — Autoliquidation par le preneur" + les deux numéros de TVA intracommunautaire.
Livraisons de biens intracommunautaires (UE)
Pour la vente de marchandises à un professionnel assujetti d'un autre État membre, il s'agit d'une livraison intracommunautaire exonérée (art. 262 ter I CGI), à condition que :
- L'acheteur soit enregistré à la TVA dans son pays
- Vous vérifiez et conservez le numéro de TVA intracommunautaire du client (vérification via le système VIES)
- Les biens quittent physiquement la France
Mention sur la facture : "Exonération TVA — Article 262 ter I du CGI"
Facturer un client hors UE
Pour les ventes de biens à destination d'un pays hors UE, il s'agit d'une exportation exonérée de TVA (art. 262 I CGI). Pour les prestations de services à des assujettis hors UE, la TVA française n'est pas applicable (le lieu de la prestation est réputé être hors de France selon l'art. 259 CGI).
⚠️ Pour les clients particuliers hors UE, les règles varient. Pour les services électroniques (B2C hors UE), aucune TVA française n'est due. Pour d'autres services, vérifiez le lieu de la prestation selon la nature de celle-ci.
Résumé pratique
| Situation | TVA sur facture | Mention requise |
|---|---|---|
| Services vers professionnel UE | Non | Art. 44 directive / autoliquidation |
| Services vers professionnel hors UE | Non | Hors champ TVA française |
| Vente de biens vers pro UE | Non | Art. 262 ter I CGI |
| Export biens hors UE | Non | Art. 262 I CGI — Exportation |
| Services vers particulier UE/hors UE | Variable | Règles OSS ou B2C spécifiques |
Déclaration DES (Déclaration Européenne de Services)
Si vos prestations intracommunautaires dépassent un certain seuil, vous devez déposer une Déclaration Européenne de Services (DES) mensuellement sur le portail douanes.gouv.fr. Cette déclaration recense le pays du client, son numéro de TVA et le montant des prestations. Elle est obligatoire pour toutes les prestations de services B2B vers les pays de l'UE, sans seuil de déclenchement.
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