La règle fondamentale : séquence chronologique unique
Conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, toute facture doit comporter un numéro basé sur une séquence chronologique et continue. Cette règle est absolue : il ne peut y avoir ni doublon, ni saut dans la numérotation.
⚠️ La numérotation des factures fait l'objet d'une vérification systématique lors des contrôles fiscaux. Tout trou inexpliqué dans la séquence peut conduire à une présomption de chiffre d'affaires dissimulé.
Formats de numérotation acceptés
- Annuel : FAC-2026-0001 (recommandé, repart de 1 chaque 1er janvier)
- Annuel-mensuel : FAC-2026-03-001 (utile pour retrouver les factures par mois)
- Continu absolu : 00001, 00002... (ne repart jamais de 0)
- Par série : FAC-001 pour factures, AVO-001 pour avoirs (séries distinctes)
Correction d'une facture erronée
Une facture émise ne peut jamais être supprimée ou modifiée. La procédure légale en cas d'erreur est :
- Émettre un avoir annulant totalement ou partiellement la facture erronée
- L'avoir référence la facture annulée (numéro + date)
- Émettre une nouvelle facture corrigée avec un nouveau numéro
FAQ sur la numérotation
Puis-je avoir plusieurs séries de numérotation ?
Oui, sous réserve que chaque série soit clairement identifiable par un préfixe différent (FAC, AVO, DEV...) et que la continuité soit assurée au sein de chaque série.
Que faire si j'ai oublié une facture dans ma séquence ?
Si une facture a été émise hors séquence par erreur, conservez-la et expliquez l'anomalie dans un document interne. Ne renumérotez pas les factures existantes.
Dois-je indiquer le numéro de facture sur chaque paiement ?
C'est fortement recommandé. Indiquez toujours le numéro de facture en référence sur vos relevés bancaires et bordereaux de remise de chèques pour faciliter le rapprochement comptable.