La SASU : rappel du cadre juridique
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme de société à associé unique très prisée des freelances et consultants souhaitant protéger leur patrimoine personnel. Le président de SASU est assimilé-salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale, contrairement au gérant majoritaire de SARL (TNS).
Côté facturation, la SASU émet des factures au nom de la société (et non du président à titre personnel). Ces factures sont soumises à la TVA dès le premier euro (pas de franchise en base, sauf option rare).
Mentions obligatoires sur les factures de SASU
Les factures émises par une SASU doivent obligatoirement mentionner :
- La raison sociale de la SASU (ex. "Ma Société SAS")
- La forme juridique : "SAS" ou "SASU"
- Le capital social (ex. "Capital social : 1 000 €")
- L'adresse du siège social
- Le SIRET (14 chiffres)
- Le numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres)
- Le RCS : numéro d'immatriculation et ville du greffe
- Toutes les mentions habituelles : numéro, date, client, prestations, TVA, délais de paiement
Contrairement à l'auto-entrepreneur, la SASU est obligatoirement soumise à la TVA. Elle collecte la TVA sur ses ventes et la déduit sur ses achats.
Rémunération du président de SASU
Salaire ou dividendes ?
Le président de SASU peut se rémunérer de deux façons, non exclusives :
- Salaire : soumis aux cotisations sociales du régime général (~77 % de charges patronales + salariales sur le brut). Génère des droits à la retraite, à l'assurance maladie et au chômage (sous conditions).
- Dividendes : distribués sur le bénéfice après IS (impôt sur les sociétés). Soumis à la flat tax de 30 % (PFU) ou au barème progressif sur option. Pas de cotisations sociales sauf prélèvements sociaux (17,2 %).
Pas de facture entre le président et sa SASU
Le président de SASU ne peut pas se facturer des honoraires à sa propre société pour ses fonctions de direction. La rémunération passe par la fiche de paie (salaire) ou la décision de distribution (dividendes). Facturer sa propre société est constitutif d'un abus de biens sociaux.
⚠️ Si vous exercez une activité distincte de vos fonctions de président (ex. vous êtes également consultant indépendant), vous pouvez en théorie facturer votre SASU — mais cela est encadré et doit être clairement justifié.
La SASU et l'IS : impact sur la facturation
La SASU est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (sous conditions de CA et de capital libéré). Au-delà : taux normal de 25 %.
Cela signifie que le résultat de la SASU (chiffre d'affaires facturé - charges déductibles) constitue la base de l'IS. Une gestion rigoureuse des factures entrantes et sortantes est donc directement liée à l'optimisation fiscale.
Obligations comptables de la SASU
- Comptabilité complète : tenue d'un grand livre, d'un journal, d'un bilan et d'un compte de résultat annuel
- Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce chaque année
- Déclaration IS : formulaire 2065 + liasses fiscales avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (N+1)
- TVA : déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle (régime réel normal ou simplifié)
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