La micro-entreprise est-elle obligée de faire un bilan ?
Non. C'est l'un des grands avantages du régime de la micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) : vous n'avez pas à établir un bilan comptable, un compte de résultat ou des liasses fiscales. La comptabilité simplifiée est l'un des piliers de ce régime, instauré pour faciliter l'entrepreneuriat.
Cependant, même sans bilan, vous avez des obligations comptables et fiscales minimales à respecter, sous peine de sanctions.
Article 50-0 du CGI : le régime micro-BIC et micro-BNC dispense de comptabilité commerciale complète. Seul un registre des recettes (et des achats pour les BIC commerçants) est obligatoire.
Le registre chronologique des recettes
Tout micro-entrepreneur doit tenir un livre des recettes chronologique, mentionnant pour chaque encaissement :
- La date de l'encaissement
- L'identité du client
- La nature de la prestation ou du bien vendu
- Le montant encaissé
- Le mode de règlement (virement, chèque, espèces…)
Ce registre peut être tenu sur un simple tableur ou un carnet. L'important est qu'il soit chronologique, fidèle et conservé 10 ans.
Le registre des achats (activité de vente)
Si votre activité principale consiste en la vente de marchandises (BIC commerce), vous devez également tenir un registre des achats enregistrant vos approvisionnements. Les prestataires de services (BIC ou BNC) n'en ont pas l'obligation légale, mais c'est fortement conseillé pour le suivi.
La déclaration de chiffre d'affaires
C'est la principale obligation fiscale du micro-entrepreneur :
- Déclaration mensuelle ou trimestrielle sur autoentrepreneur.urssaf.fr
- Déclaration du CA brut encaissé (même si nul)
- Application du taux de cotisations : 12,3 % (ventes), 21,2 % (services BIC), 21,1 % (BNC)
⚠️ En cas de non-déclaration pendant 24 mois consécutifs, l'URSSAF peut radier automatiquement la micro-entreprise.
La déclaration d'impôt sur le revenu
Chaque année, vous déclarez votre CA annuel sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO. Deux options :
- Régime classique : un abattement forfaitaire est appliqué (71 % pour les ventes, 50 % pour services BIC, 34 % pour BNC) pour déterminer le revenu imposable
- Versement libératoire : si vous avez opté, vous avez déjà payé l'IR via vos déclarations mensuelles/trimestrielles à l'URSSAF (taux fixe : 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l'activité)
Quand passer à une comptabilité complète ?
| Situation | Action recommandée |
|---|---|
| CA proche des seuils de la micro (85 000 / 37 500 €) | Anticiper le passage à l'EI réel ou à une société |
| Investissements importants (matériel, véhicule) | Considérer l'EI au réel pour déduire les charges |
| Clients exigeant un numéro de TVA | Option TVA volontaire ou changement de statut |
| Association ou embauche | Passage en société (EURL, SASU) |
Archivage des factures en micro-entreprise
Même sans comptabilité complète, vous êtes tenu de conserver toutes vos factures et pièces justificatives pendant 10 ans (art. L123-22 C. com). En cas de contrôle fiscal ou URSSAF, vous devrez présenter vos factures de vente, vos factures d'achat professionnels et votre registre des recettes.
Notre générateur vous permet de créer et archiver numériquement toutes vos factures de micro-entrepreneur, avec numérotation automatique conforme.