Définition du règlement comptant
Le règlement comptant (ou paiement immédiat) désigne le paiement d'une facture au moment même de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation. Par opposition au crédit fournisseur, le client ne bénéficie d'aucun délai de paiement : il règle dès réception de la facture.
Dans la pratique B2B, le paiement comptant est relativement rare car la loi LME autorise des délais pouvant aller jusqu'à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Les TPE et les auto-entrepreneurs peuvent cependant l'imposer dans leurs CGV.
L'escompte pour paiement anticipé : définition
L'escompte est une réduction de prix accordée au client qui paie avant l'échéance contractuelle. C'est un outil de trésorerie : en proposant 1 à 3 % de réduction pour paiement immédiat, vous incitez vos clients à régler rapidement et améliorez votre cash-flow.
Exemple : une facture de 10 000 € HT à 60 jours, avec un escompte de 2 % pour paiement comptant = le client peut payer 9 800 € HT s'il règle immédiatement.
Obligation de mentionner l'escompte sur la facture
L'article L441-9 du Code de commerce impose de faire figurer sur toute facture B2B les conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé. Si vous n'accordez aucun escompte, la mention "Aucun escompte pour paiement anticipé" ou "Escompte : néant" est requise.
Cette obligation s'applique à toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises.
Calcul de l'escompte : exemple pratique
| Situation | Montant HT | Escompte 2 % | Net à payer | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Sans escompte | 10 000 € | — | 10 000 € | 2 000 € | 12 000 € |
| Avec escompte 2 % | 10 000 € | 200 € | 9 800 € | 1 960 € | 11 760 € |
Notez que la TVA se calcule sur le montant net après escompte (9 800 €) si l'escompte est effectivement appliqué. Si le client paie à l'échéance normale, la TVA reste calculée sur le prix plein.
Impact TVA de l'escompte
Méthode 1 : facture avec escompte conditionnel
Vous facturez le montant plein mais mentionnez : "Escompte de 2 % pour paiement avant le [date]". La TVA est calculée sur le prix plein. Si le client paie avant la date, il émet un avoir pour la TVA correspondant à l'escompte, ou vous émettez une note d'avoir.
Méthode 2 : facture avec escompte ferme
Si vous êtes certain que le client va payer comptant, vous calculez la TVA sur le net escompté dès l'émission. C'est plus simple mais vous perdez la flexibilité.
⚠️ Ne calculez jamais la TVA sur le montant brut si l'escompte est définitivement accordé : vous seriez en excédent de TVA collectée déclarée.
Rédiger la clause escompte sur votre facture
Voici les formulations recommandées :
- Avec escompte : "Escompte de [X]% pour paiement comptant à réception. Montant net escompté : [montant]"
- Sans escompte : "Aucun escompte pour paiement anticipé"
- Paiement comptant obligatoire : "Conditions de règlement : comptant à réception de facture"
Escompte vs remise : quelle différence ?
L'escompte est lié à la rapidité de paiement. La remise est une réduction inconditionnelle liée à la quantité ou à la fidélité. Les deux figurent sur la facture mais ont des impacts comptables différents : l'escompte est un produit financier pour le client (compte 765), alors que la remise réduit directement le chiffre d'affaires (compte 709).
Notre générateur intègre un champ dédié à l'escompte qui calcule automatiquement la TVA sur le net escompté et génère la mention réglementaire.