Le cadre légal des pénalités de retard
En France, les pénalités de retard de paiement entre professionnels sont encadrées par l'article L441-10 du Code de commerce (issu de la loi LME de 2008, modifié par la loi Macron). Tout créancier professionnel peut réclamer des pénalités dès le lendemain de la date d'échéance contractuelle, sans mise en demeure préalable.
Les pénalités de retard sont dues de plein droit, automatiquement, à partir du premier jour de retard — même si vous ne les réclamez pas explicitement au moment de la relance.
Le taux des pénalités de retard en 2026
Le taux minimal légal est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Pour 2026, le taux d'intérêt légal applicable aux professionnels est fixé par arrêté annuel. Le taux résultant est généralement de l'ordre de 12 à 15 % annuel.
Vous pouvez librement fixer un taux supérieur dans vos CGV, mais jamais inférieur au minimum légal. Un taux de 1,5 % par mois (18 % annuel) est courant dans les CGV des grandes entreprises.
⚠️ Un taux de pénalité inférieur au minimum légal est nul et non avenu. Si vos CGV prévoient "1 % l'an", la clause est inapplicable et c'est le taux légal minimum qui s'applique.
Calcul des pénalités de retard : exemple
Formule : Pénalités = Montant TTC × Taux annuel × Nombre de jours de retard / 365
| Montant TTC | Taux annuel | Jours de retard | Pénalités dues |
|---|---|---|---|
| 5 000 € | 12 % | 30 jours | 49,32 € |
| 10 000 € | 12 % | 60 jours | 197,26 € |
| 50 000 € | 15 % | 90 jours | 1 849,32 € |
L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
En plus des pénalités de retard, toute facture B2B impayée donne droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, applicable dès le premier jour de retard (art. D441-5 du Code de commerce). Cette indemnité n'est pas plafonnée : elle s'applique par facture, pas par créancier.
Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez réclamer le remboursement sur justificatif (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.).
Obligation de mentionner les pénalités sur la facture
Toute facture B2B doit obligatoirement comporter :
- Le taux des pénalités de retard applicables (ex. "Taux des pénalités : 12 % l'an")
- La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € (ex. "Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €")
L'absence de ces mentions expose à une amende administrative de 75 000 € pour une entreprise (Art. L441-16 C. com).
Comment réclamer les pénalités concrètement ?
- Envoyez une relance amiable en rappelant l'échéance et le montant des pénalités courues
- Établissez une note de débit ou facture de pénalités (numérotée, TVA incluse)
- Si le client ne paie pas, envoyez une mise en demeure par LRAR
- Recourez à l'injonction de payer (procédure rapide et peu coûteuse) ou à un huissier
Notre générateur inclut automatiquement la clause de pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sur chaque facture, conformément à la loi.