Modèle de facture Notaire — Gratuit 2026
Créez facilement une facture conforme pour votre activité de office notarial. Mentions légales incluses, téléchargeable en PDF.
✓ Conforme 2026
Prestations typiques : Actes notariaux, successions, immobilier
Tarif indicatif : Tarifs réglementés €/h ou forfait · Statut recommandé : Office notarial (SCP ou SAS)
Exemple de facture type
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | TVA | Total TTC |
|---|---|---|---|---|
| Actes notariaux, successions, immobilier | 1 | 500,00 € | 20% | 600,00 € |
| Frais annexes (déplacements...) | 1 | 50,00 € | 20% | 60,00 € |
| Total TTC | 660,00 € | |||
Mentions légales obligatoires
- SIRET
- Numéro d'Office notarial
- Émoluments réglementés (décret)
- Débours et honoraires séparés
Questions fréquentes
Quelles mentions obligatoires sur une facture de office notarial ?
La facture d'un office notarial doit comporter : SIRET, date et numéro de facture, description de la prestation, montant HT et TVA, conditions de paiement. SIRET
Quelle TVA pour un office notarial ?
La TVA dépend du statut : franchise de TVA (auto-entrepreneur sous seuil), 20% (cas général), 10% (travaux rénovation résidentielle). Le taux appliqué doit toujours figurer sur la facture.
Comment numéroter ses factures en tant que office notarial ?
La numérotation doit être chronologique et sans interruption. Exemple : F2026-001, F2026-002... Le numéro doit être unique et figurer sur chaque facture.
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